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Dispositions légales

Editeur responsable

Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS)

Organisme d’Intérêt Public (OIP)

Rue de Ligne 40, 1000 Bruxelles

Téléphone : 02/507.99.11

Mail : info@bps.brussels

Numéro BCE : 0664962516

Numéro de TVA : 0664962516

Equipe en charge du site internet: com@bps.brussels

Conception et réalisation de site internet

Webdesign, développement et Graphisme: PAF !

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Création de Bruxelles Prévention & Sécurité

Au travers de la Sixième réforme de l’Etat, l’architecture de la sécurité en Région bruxelloise a été redessinée. Sans toucher aux compétences et aux prérogatives des différents niveaux de pouvoir (fédéral ou local), la réforme a principalement pour conséquence de confier d’importantes responsabilités en matière de prévention et de sécurité à la Région bruxelloise.

Afin d’exécuter ces missions, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de mettre en place un nouvel Organisme d’intérêt Public (OIP) dénommé : Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS) créé par l’ordonnance du 28 mai 2015 (publication au MB. 10/06/2015).

Au niveau de la Région, la création de BPS doit permettre l’organisation d’ une gestion administrative centralisée et transversale de la sécurité à Bruxelles de même que le développement d’une politique régionale en matière de sécurité s’appuyant tant sur les compétences fédérales déconcentrées que sur les compétences régionales.

Textes légaux

Ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe

 

Rapport 2018 : ordonnance sur la transparence des mandats portant sur l’année 2017

L’article 11 de l’ordonnance du 14 décembre 2017 conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois dispose que :

Article 7. Sans préjudice des dispositions législatives existantes, chaque collège des bourgmestre et échevins, collège de police ou organe de gestion de l'institution visée à l'article 2 publie un rapport annuel écrit dans les 3 mois de la fin de chaque année civile.

Ce rapport comprend :

  1. un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que de tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics, et de toute réduction opérée sur ces rémunérations et avantages de toute nature en vertu d'une disposition légale ou réglementaire;
  2. une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions;
  3. un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l'institution visée à l'article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir;
  4. les subsides octroyés en précisant les montants et les destinataires;

 

Le rapport visé à l'alinéa précédent est rendu public sur le site internet de l'institution visée à l'article 2, et au plus tard le 30 juin 2018.