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Informations et accès quant aux données à caractère personnel

Données à caractère personnel: confidentialité, informations et accès

Collecte des données à caractère personnel, finalités de traitement et bases légales

Les informations personnelles qui nous sont fournies dans le cadre de l’ensemble de nos missions et services sont collectées par Bruxelles Prévention & Sécurité et utilisées exclusivement par ce dernier afin d’opérer un service optimal. Elles ne sont ni transmises, ni vendues à des tiers. Elles peuvent être enregistrées dans une base de données d'utilisateurs et traitées de manière confidentielle, conformément, entre autres, aux dispositions

  • du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – Règlement général sur la protection des données (RGPD),
  • et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
  • La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ;
  • La loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.

 

Les données collectées sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement. Dans des cas exceptionnels et à la demande des autorités, vos données personnelles peuvent être conservées plus longtemps.

Bruxelles Prévention & Sécurité met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données collectées.

BPS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité en vue d'assurer la conformité aux réglementations relatives à la vie privée en vigueur ou de l'adapter à ses pratiques. BPS n’apporte aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente Politique de confidentialité, sans obtenir votre consentement préalable.

 

Vos droits : accès, information, rectification, opposition, effacement, réclamation

Vous avez le droit d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données, de les consulter, de faire opposition au traitement, d’introduire une réclamation, de les modifier ou de faire supprimer vos données. Pour ce faire, veuillez prendre contact avec notre Délégué à la protection des données/Data protection Officer (DPO) en joignant une copie de votre carte nationale d’identité via les coordonnées suivantes:

  • par courriel : security.info@bps.brussels
  • par courrier postal : Bruxelles Prévention & Sécurité, Data protection Officer (DPO), rue de Ligne 40  à 1000 Bruxelles.

 

Vous pouvez également prendre contact avec l’Autorité de protection des données (APD) via les coordonnées suivantes :

  • par courriel : contact@apd-gba.be
  • par courrier postal : rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.

 

 

Armes


(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – Règlement général sur la protection des données)

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Haut fonctionnaire de l’Agglomération bruxelloise, Rue de Ligne 40 à 1000 BRUXELLES.

 

Finalités du traitement et base juridique :

Les données sont récoltées dans le cadre de la délivrance d’une autorisation de détention d’arme à feu ou d’un permis de port d’arme ou d’une carte européenne d’armes à feu ou d’un agrément d’armurier ou d’un agrément de stand de tir ou d’un agrément de collectionneur ou d’un agrément spécial ou d’un agrément de transporteur ou dans le cadre du contrôle quinquennal d’une autorisation de détention d’arme à feu ou d’un agrément d’armurier ou d’un agrément de stand de tir ou d’un agrément de collectionneur ou d’un agrément spécial ou d’un agrément de transporteur. Les données récoltées ne sont utilisées qu’à ces fins.

Base juridique : loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes) ; arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes ; arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ; arrêté royal relatif aux cartes européennes d’armes à feu.

 

Destinataires des données :

Les données sont communiquées aux autorités publiques compétentes auxquelles un avis doit être demandé au cours de la procédure, et ce conformément à la législation sur les armes.

 

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées pour la durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les données sont conservées tant que la personne est titulaire d’une autorisation, d’un permis, d’une carte ou d’un agrément visés supra.

En cas de décès du détenteur ou de cession/abandon/exportation des armes, le dossier est détruit si le dernier droit constaté (redevance) date d'il y a plus de 7 ans. Les données informatiques sont aussi détruites. En cas de retrait ou de refus, les données sont conservées sans limite dans le temps (jusqu'au décès de la personne : alors le dossier est détruit si le dernier droit constaté date d'il y a plus de 7 ans).

 

Droits :

Conformément au Règlement visé supra, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement repris ci-dessus l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification de celles-ci (contact : dpo@bps.brussels ; tél : 02/507.99.11).

Vous disposez aussi du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (à savoir l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be ; tél : +32 (0)2 274 48 00).

 

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